Action 11.11.2020 pour une loi nationale « droits humains et entreprises »

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Action 11.11.2020 pour une loi nationale « droits humains et entreprises »

von Fairtrade Lëtzebuerg

- Initiative Devoir de Vigilance

Action 11.11.2020 pour une loi nationale « droits humains et entreprises » : LUXEMBOURG : ÊTRE UN BON CANDIDAT POUR LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DE L'ONU


A l’occasion de la déclaration de Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes sur la politique étrangère du Luxembourg, l’Initiative pour un devoir de vigilance, composée de 17 organisations de la société civile, a appelé le Luxembourg à être un bon candidat pour le Conseil des droits de l’Homme à l’Organisation des Nations Unies au niveau droits humains et activités économiques.

Effectivement, le Luxembourg a déposé sa candidature pour un siège au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies pour la période 2022-2024. Lors de sa déclaration du 10 décembre 2018 à l’occasion du 70e anniversaire de la proclamation de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Ministre Jean Asselborn a annoncé la « présentation d’engagements et de contributions volontaires pour la protection et la promotion des droits de l’Homme dans le monde » dans le cadre de la campagne du Luxembourg pour un siège au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies.

Pourtant, l’Initiative pour un devoir de vigilance rappelle qu’il existe toujours « un déséquilibre en faveur des mesures purement volontaires par rapport aux mesures contraignantes »1 dans le contexte économique en lien avec les droits humains. De ce fait, une loi nationale sur un devoir de diligence pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains pourra renforcer une vraie protection de ces droits dans le monde.

En effet, comme en témoignent des rapports d’ONGDs et de la Commission Consultative des droits de l’Homme, les activités économiques d’entreprises luxembourgeoises dans des secteurs à risques comme p.ex. les minerais de conflit, la filière cacao, l’accaparement de terres au Sud, le secteur textile posent des défis en matière de violations potentielles ou réelles des droits humains « ici et ailleurs » comme par exemple le travail des enfants ou des dégâts environnementaux. De plus, lors de la 75e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Premier Ministre Xavier Bettel a également souligné dans ce contexte, l’importance d’un engagement du Luxembourg pour les défenseurs des droits humains.

Selon Michael Forst, rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, les défenseur.e.s « travaillant sur la question des entreprises et des droits de l’homme constituaient l’une des catégories de défenseurs les plus vulnérable »”, car ils se heurtent à d’importants intérêts économiques. Le Luxembourg, candidat pour un siège au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ne pourra donc pas ignorer ces réalités.


Crise COVID-19 et droits humains
La crise du Covid-19 nous rappelle de façon dramatique à quel point la transparence et la diligence dans les chaînes d'approvisionnement mondiales sont dans notre intérêt « ici et ailleurs ». La crise actuelle - malgré ses effets dévastateurs - offre l'occasion de repenser les modèles économiques actuels afin d‘aboutir par après à une relance économique plus durable.

La question de la résilience des entreprises n’est pas à réduire aux simples questions de digitalisation ou de logistique. La fragilité des chaînes de valeur a aussi une dimension humaine qu’il tient lieu de prendre en compte. Une chose est claire : les droits humains ne sont pas négociables, ils doivent être respectés - même en période économique difficile. Une économie globalisée comme celle du Luxembourg doit prendre en compte également ces considérations.


Cohérence des politiques
La Finlande, comme le Luxembourg, est également candidate pour un siège au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Le gouvernement finlandais a prévu dans son accord de coalition l’introduction précisément d’une loi sur un devoir de diligence en matière droits humains et entreprises. Dans ce contexte, un processus de consultation publique a été organisé récemment.


Afin que sa candidature pour un siège au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies en 2022 soit cohérente, le Luxembourg devrait être parmi les premiers à garantir une protection contre les atteintes aux droits humains dans le cadre des activités économiques en adoptant une législation nationale. Cette législation permettrait également au Luxembourg de se doter de règles adaptées au contexte économique national.

Si le Luxembourg met en place une législation efficace au niveau national, cela contribuerait également au développement d’une réglementation ambitieuse au niveau européen. Une telle démarche ne pourrait que renforcer la cohérence au niveau de la candidature du Luxembourg pour un siège au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies.


Plus d’informations : https://www.initiative-devoirdevigilance.org/

 

 

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